Environnement - Sécurité - Débroussaillement obligatoire
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L'Obligation Légale de Débroussaillement
Certains secteurs de la commune sont soumis à la réglementation relative à l'emploi du feu et au débroussaillement obligatoire au titre du code forestier carte des OLD SERIGNAN DU COMTAT
Le guide du débroussaillement vous donnera toutes les informations utiles guide du débroussaillement
CATASTROPHE NATURELLE INONDATION COULEES DE BOUES 3 ET 4 OCTOBRE 2021
Par arrêté du 15 OCTOBRE 2021 NOR : INTE2130679A paru au Journal Officiel 17 octobre 2021 la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT a été reconnue en état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boue » du 3 ET 4 OCTOBRE 2021.
Les personnes concernées disposent de 10 jours à partir du 17 OCTOBRE 2021 pour déclarer le sinistre à leur assurance. ARRETE CATNAT 15/10/2021
