Etat de catastrophe naturelle

Catégorie
Informations Officielles
Date
03/05/2023 00:00 - 03/06/2023 00:00
Lieu
Serignan du Comtat
Téléphone
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Site internet
Pièce jointe
L'arrêté interministériel du 3 avril 2023 reconnaissant la commune de Sérignan du Comtat en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2022, est paru au journal officiel le 3 mai 2023 (Vaucluse pages 286 à 292).
Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.
Arrêté interministériel en pièce jointe